L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel
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1 décembre 2016
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- handle: 10670/1.65at0z
- hal: hal-02924936
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Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
Maxime Charité, « L’incompétence du juge du référé-liberté pour prescrire une mesure d’urgence au Conseil constitutionnel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.65at0z
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Résumé
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif se refuse à enjoindre au Conseil constitutionnel de prendre des actes juridictionnels, au motif que cet objet « n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution » et échappe manifestement à sa compétence.