Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?: note sous CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275
Fiche du document
1 juin 2019
- handle: 10670/1.6uz3ny
- hal: hal-02266519
Mots-clés
contentieux administratif urbanisme commercial zone de chalandise autorisation d'équipement commercial intérêt à agir professionnelSujets proches
Goal setting Setting of goals Agencement Adaptation aux besoins Personnalisation Organisation de l'espace Installation Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuelCiter ce document
Sébastien Ferrari et al., « Le tiers concurrent situé en dehors de la zone de chalandise a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’aménagement commercial ?: note sous CE, 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6uz3ny
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Résumé
Tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) puis, en cas d'autorisation à nouveau donnée par la CNAC, un recours contentieux. Il en va de même lorsque le professionnel requérant n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet, sa zone de chalandise recoupant ou chevauchant celle du projet, pourvu que ce dernier ait une incidence significative sur l'activité commerciale exercée.