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Date
30 décembre 2023
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- handle: 10670/1.6vkbhr
- halshs: halshs-04460228
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Vente Droit de préemption Nullité Intérêt à agirSujets proches
Droit de préemption Zone d'Aménagement Différé ZIF Zone d'Intervention Foncière ZAD Conventions de préemption Préemption, Droit de Droit de préemption Pactes de préférenceCiter ce document
Hugo Barbier, « Que reste-t-il du droit de préemption sur un bien désormais détruit ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6vkbhr
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Résumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-15.427, AJDI 2023. 838, obs. J.-P. Blatter)