LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Licenciement collectif – PSE établi par voie unilatérale – Ordre des licenciements – Périmètre – Fixation à un niveau inférieur à l’entreprise – Illégalité. : Affaire CGT Transports Mory Ducros. 1) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE (9e Ch.) 11 juillet 2014
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2015
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Périmètre
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Judith Krivine, « LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Licenciement collectif – PSE établi par voie unilatérale – Ordre des licenciements – Périmètre – Fixation à un niveau inférieur à l’entreprise – Illégalité. : Affaire CGT Transports Mory Ducros. 1) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE (9e Ch.) 11 juillet 2014 », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.72x9md
