Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat
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Date
9 octobre 2006
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- handle: 10670/1.81jxyi
- halshs: halshs-02218902
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COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTRAT Service public local Gestion d'un service public local Affermage Délégation de service public Formation de la délégation de service publicSujets proches
Contrats de délégation de service public Délégation de service public Conventions de délégation de service public Gestion déléguée de service publicCiter ce document
Muriel Dreifuss, « Transparence dans la procédure de passation d'une délégation de service public et adaptations limitées de l'objet du contrat », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.81jxyi
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