Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises
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12 juillet 2022
- ISIDORE Id: 10670/1.835ffc...
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Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Taxe professionnelle Impôt Peseta (monnaie) Peseta (monnaie espagnole) Peseta espagnole PTA ESP Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
Alexandre Maitrot de la Motte, « Chronique Droit fiscal de l'UE – Afin de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l'OCDE, la Commission européenne formule de nouvelles propositions en matière de fiscalité directe des entreprises », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.835ffc...
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Résumé
[Commission européenne, Communication au Parlement européen et au Conseil, « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle », 18 mai 2021, COM (2021) 251 final (1e esp.) ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union », COM(2021) 823 final, 22 déc. 2021 (2e esp.) ; Commission européenne, « Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE », COM(2021)565 final, 22 déc. 2021 (3e esp.)]
