17 avril 2015
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Responsabilité du notaire et mainlevée de l'hypothèque », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.872c2f
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23.009 et 13-23.781 : JurisData n° 2014-031828