Traité de l'expropriation des biens

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Le Traité de l’expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en œuvre des procédures d’expropriation. Cette treizième édition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l’évolution jurisprudentielle : recodification du Code de l’expropriation, réforme de la procédure civile de 2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021 sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d’application de 2021, jurisprudence du Conseil d’État de 2021 sur l’autorisation de régularisation des déclarations d’utilité publique, etc. Structuré en 11 parties et 49 chapitres, cet ouvrage détaille l’ensemble des étapes d’une procédure d’expropriation, de la définition du champ d’application à ses conséquences fiscales. Il analyse les notions de transfert de propriété, les modalités de prise en compte du préjudice et le calcul de l’indemnisation, les indemnités accessoires à la procédure ainsi que les modalités de détermination de la date de référence. Cet ouvrage est destiné aux particuliers, aux collectivités publiques, EPCI, métropoles, SEM, SPL, concessionnaires privés, confrontés à la procédure d’expropriation, ainsi qu’aux juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, aux avocats, notaires et plus généralement aux praticiens de l’action foncière.Sommaire : Pages de début (p. 1-4)| Liste des sigles et abréviations (p. 9-10)| Préface (p. 11)| Auteurs (p. 13-14)| Introduction (p. 17-29)| Chapitre 1. Champ d’application de l’expropriation (p. 31-62)| Présentation (p. 63)| Chapitre 2. Consultations autres que l’enquête publique (p. 65-85)| Chapitre 3. Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (p. 87-156)| Chapitre 4. Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (p. 157-190)| Chapitre 5. Déclaration de projet (p. 191-193)| Chapitre 6. Avis à recueillir (p. 195-203)| Chapitre 7. Déclaration d’utilité publique (p. 205-239)| Chapitre 8. Enquête parcellaire (p. 241-257)| Chapitre 9. Arrêté de cessibilité (p. 259-270)| Présentation (p. 271)| Chapitre 10. Ordonnance d’expropriation (p. 273-302)| Chapitre 11. Acquisitions et accords amiables dans le cadre de la procédure d’expropriation (p. 303-309)| Présentation (p. 311)| Chapitre 12. Juridiction de l’expropriation et commissaire du gouvernement (p. 313-322)| Chapitre 13. Procédure de première instance (p. 323-351)| Chapitre 14. Voies de recours extraordinaires contre le jugement (p. 353-354)| Chapitre 15. Voie de recours ordinaire : l’appel (p. 355-387)| Chapitre 16. Pourvoi en cassation (p. 389-395)| Chapitre 17. Procédures accélérées (p. 399-408)| Chapitre 18. Expropriation de certains types de biens (p. 409-421)| Chapitre 19. Procédures particulières à la voirie (p. 423-436)| Chapitre 20. Exploitation minière (p. 437-438)| Chapitre 21. Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (p. 439-445)| Chapitre 22. Emprises partielles (p. 447-468)| Chapitre 23. Dispositions particulières (p. 469-471)| Chapitre 24. Servitude en tréfonds (p. 473-476)| Chapitre 25. Servitude de survol (p. 477-480)| Présentation (p. 481)| Chapitre 26. Réparation du préjudice (p. 483-507)| Chapitre 27. Modalités de calcul de l’indemnité d’expropriation (p. 509-559)| Chapitre 28. Incidences des accords amiables et des déclarations fiscales souscrites par les expropriés (p. 561-580)| Chapitre 29. Méthodes d’évaluation (p. 581-606)| Chapitre 30. Indemnités accessoires dues aux propriétaires (p. 607-624)| Chapitre 31. Indemnités accessoires dues aux locataires de terrains (p. 625-647)| Chapitre 32. Indemnités d’éviction dues au commerçant évincé par une procédure d’expropriation (p. 649-682)| Chapitre 33. Fixation des indemnités en cas de création de servitudes (p. 683)| Présentation (p. 685)| Chapitre 34. Droit au paiement et effets du paiement (p. 687-691)| Chapitre 35. Consignation de l’indemnité (p. 693-700)| Chapitre 36. Intérêts moratoires (p. 701-706)| Chapitre 37. Réévaluation de l’indemnité (p. 707-712)| Chapitre 38. Droits des créanciers (p. 713-717)| Présentation (p. 719)| Chapitre 39. Conditions de la prise de possession (p. 721-737)| Chapitre 40. Droit de délaissement (p. 741-742)| Chapitre 41. Droit de rétrocession (p. 743-756)| Chapitre 42. Protection des occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte (p. 757-771)| Chapitre 43. Protection des commerçants, artisans et industriels (p. 773-775)| Chapitre 44. Autres droits de priorité (p. 777-778)| Chapitre 45. Occupations temporaires et maintien dans les lieux (p. 779-780)| Chapitre 46. Cessions des immeubles expropriés (p. 783-785)| Chapitre 47. Agglomérations détruites à la suite de travaux publics (p. 787)| Chapitre 48. Actes de la procédure (p. 791-806)| Chapitre 49. Indemnités (p. 807-851)| Index (p. 853-858)| Pages de fin (p. 859-891).