Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
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1 mars 2024
- handle: 10670/1.8qrnl5
- hal: hal-04484956
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Competencia jurisdiccional Incompetencia jurisdiccional Conflictos de competencia Conflictos de jurisdicción Sondage Pouvoir juridictionnel Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle administration contentieuseCiter ce document
Théo Scherer, « Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.8qrnl5
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Résumé
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d'images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l'avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d'une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d'une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l'avocat désigné par un gardé à vue. (Crim. 13 févr. 2024, FS-B, n° 23-80.497)