Juridiction, droit au retour et rapatriement de « voyageurs du djihad » suisses et leurs enfants : quo vadis ? Commentaire de l’arrêt GC CourEDH, H.F. et autres c. France, 14.9.2022
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8 mars 2023
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Kastriot Lubishtani et al., « Juridiction, droit au retour et rapatriement de « voyageurs du djihad » suisses et leurs enfants : quo vadis ? Commentaire de l’arrêt GC CourEDH, H.F. et autres c. France, 14.9.2022 », Serveur académique Lausannois, ID : 10670/1.8xi1hm
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Résumé
Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, la juridiction de la France n’est pas donnée sous l’angle de l’art. 3 CEDH s’agissant de son refus de rapatrier ses ressortissants, partis combattre pour l’organisation terroriste État islamique, et leurs enfants, aujourd’hui détenus dans des conditions manifestement contraires à ladite disposition. Elle a ainsi nié l'existence d'un droit au, respectivement une obligation de rapatriement. En revanche, la Cour est d’avis que la France exerce sa juridiction concernant l’art. 3 § 2 Protocole n° 4 CEDH qui consacre le droit de revenir dans son pays, tout en emportant des obligations de nature procédurale. Faute pour la France d’avoir procédé à un examen, entouré de garanties, de la requête visant le rapatriement des intéressés, ce droit a été violé. Sans révolutionner le concept de « juridiction » au sens de l’art. 1 CEDH, cet arrêt n'en a pas moins des conséquences importantes en termes juridique et politique y compris pour la Suisse qui n’a pas ratifié ce protocole.