Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665
Fiche du document
Auteur
Date
2020
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.909037
- hal: hal-03463299
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit immobilier Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) résidence séniors investisseurs privés retard de livraison pénalités de retard contractuelles retard de paiement exception d'inexécution mise en oeuvre du droit commun des obligations ancien article 1184 du Code civilSujets proches
Commonwealth, The Administration Real estate industry Real estate companies Payment--Law and legislation Non-performance (Law) Breach of contract--Law and legislation Appeal farmyard yard Contratos--Incumplimiento Inejecución del contrato Ruptura del contrato Imputación de pago Técnica de venta Ventas Immeuble Résidence Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Violation de contrat Rupture de contrat Non-exécution Inexécution du contrat Avenir Futur Futurologie Prospective Pronostics Techniques de vente Marché immobilier Opérations immobilières Affaires immobilières Courtage immobilier Transactions immobilières Marché foncier Recours en cassation Pourvoi en cassation État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Fanny Garcia, « Observations sur Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2019, pourvoi numéro 17-31.665 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.909037
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience