Intérêt à agir d’une commune à contester un permis de construire de régularisation devenu autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes sur son territoire
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11 juin 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.94380e...
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Intérêt à agir Intérêt à agir d’une commune Éoliennes Autorisation environnementale R. 181-50 de code de l’environnementSujets proches
Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obras Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région DépartementCiter ce document
« Intérêt à agir d’une commune à contester un permis de construire de régularisation devenu autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes sur son territoire », Revue Alyoda, ID : 10670/1.94380e...
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Résumé
Contestation d’une autorisation environnementale – 1) Régime transitoire – Permis de construire visant à modifier ou régulariser un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale – 2) Qualité de tiers intéressé (art. R. 181-50 du code de l’environnement) d’une personne morale de droit public – Commune sur le territoire de laquelle est prévue l’implantation - Condition – Inconvénients ou dangers de nature à affecter …
