Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale

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6 mars 2024

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Mots-clés Fr

Liquidation judiciaire clôture pour insuffisance d'actif résidence principale insaisissabilité reprise des poursuites individuelles saisie immobilière

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Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Beneficium competentiae Benefit of competency Immeuble Résidence Biens insaisissables Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biens

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Pierre Cagnoli, « Indifférence de la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, pour le créancier ne subissant pas l’insaisissabilité légale de la résidence principale », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.95a547...

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Résumé Fr

La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être saisie par le créancier à qui l’insaisissabilité légale est inopposable, même postérieurement à une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

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