Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers: note ss. Cass. com., 19 avr. 2023, no 22-11097, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence »
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31 octobre 2023
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- handle: 10670/1.95quwc
- hal: hal-04453681
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Sophie Moreil, « Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers: note ss. Cass. com., 19 avr. 2023, no 22-11097, in « Droit bancaire – Chronique de jurisprudence » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.95quwc
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Résumé
L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement.