Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge
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15 mars 2016
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- handle: 10670/1.9b6pn5
- halshs: halshs-02234306
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Pierre Soler-Couteaux, « Droit à remboursement des participations exigées au titre d'un PAE en l'absence de réalisation intégrale des équipements publics à la date fixée par la délibération qui l'institue - Pouvoirs du juge », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9b6pn5
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Conseil d'État, 20 janvier 2016, n° 371685, Commune d'Amanvillers, au Lebon ; AJDA 2016. 126 ; JCP A 2016. Actu. 81