Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021

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Droit

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Langue

Français

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ISIDORE Id: 10670/1.ac038b...
halshs: halshs-04299829

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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https://shs.hal.science/halshs-04534110v1

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Centre pour la communication scientifique directe

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Mots-clés Fr

Voies de recours Cassation Statistiques Nomenclature

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Recours en cassation Pourvoi en cassation

Citer ce document

Marianne Cottin et al., « Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la Cour de cassation, 2012-2021, Enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.ac038b...

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