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Date
7 mars 2022
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- ISIDORE Id: 10670/1.acfdbc...
- halshs: halshs-03590165
Source
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral
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Appeal farmyard yard Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Arnaud Reygrobellet, « Plan de vigilance : que reste-t-il de la compétence exclusive des tribunaux de commerce ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société - notices sans texte intégral, ID : 10670/1.acfdbc...
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Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.882 (FS+B) et Cour de cassation (com.), 15 décembre 2021, no 21-11.883 (FS-D)
