Fiche du document
Auteur
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.aplrrh
- hal: hal-04476463
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Procédures collectives Entreprises en difficulté Redressement et liquidation judicaires Période d'observationSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Indebtedness Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Business law Law, Commercial Commerce--Law and legislation Business--Law and legislation Mercantile law Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation Compañías Empresas industriales Firmas Bancarrota Empresas--Quiebra Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité Faillites Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biens Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industrielles Endettement Sciences pures Sciences exactes Sciences fondamentales pouvoir (concept de)Citer ce document
Philippe Roussel Galle, « Pouvoir souverain du juge pour mettre fin à la période d’observation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.aplrrh
Métriques
Partage / Export
Résumé
Observations sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.894 : le juge peut mettre fin à la période d'observation s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes, non seulement pour désintéresser les créanciers, mais aussi pour acquitter les frais et dettes afférents à la procédure collective.