Option sécuritaire pour la rupture conventionnelle : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 octobre 2015, A. contre Société Mediterranée Var diffusion (p. n° 14-17.539)
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2016
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- handle: 10670/1.b4v0q8
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Cairn
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RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle 1° Non-conformité à la Convention OIT n° 158 Moyen n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation Rétractation sans validité si elle est adressée à la Direccte 2° Concours avec une prise d’acte Manquements survenus au-delà du délai de rétractationCiter ce document
Michèle Bonnechère, « Option sécuritaire pour la rupture conventionnelle : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 octobre 2015, A. contre Société Mediterranée Var diffusion (p. n° 14-17.539) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.b4v0q8
