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Date
24 novembre 2022
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- handle: 10670/1.bjlrpc
- halshs: halshs-03880732
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Mots-clés
Procédure civile Réforme Décret du 11 décembre 2019 Mode alternatif de règlement des litiges Légalité AnnulationCiter ce document
Maxime Barba, « La légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 sous l'œil du Conseil d'État », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bjlrpc
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Résumé
Le Conseil d'État s'est prononcé le 22 septembre 2022 sur la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Seules quelques dispositions sont annulées, certaines rétroactivement, d'autres non.