Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529
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1 mars 2019
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- handle: 10670/1.bknvio
- hal: hal-02080818
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Renaud Mortier, « Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bknvio
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