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15 janvier 2024
- handle: 10670/1.bqm9q6
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Théo Scherer, « Référés "mesures utiles" : le début d’un grand ménage dans les commissariats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.bqm9q6
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Résumé
Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l'Intérieur d'effectuer des travaux de rénovation, d'assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d'hygiène. TA Montreuil, 13 déc. 2023, n° 2313300 - Incompétence du juge des référés pour connaître des prétentions relatives aux droits de la défense - La recevabilité des demandes de mesures tendant à assurer le respect de la dignité des personnes en garde à vue - Les mesures ordonnées