Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance
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12 août 2021
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- handle: 10670/1.c4gkdm
- halshs: halshs-03289596
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Autorité de la chose jugée Tierce oppositionSujets proches
Third persons Receivables (Accounting) Loans receivable Contratos a favor de tercero Inoponibilidad (Derecho) Oponibilidad (Derecho) Relatividad de los contratos Res inter alios acta Terceras personas Tierce opposition Relativité des conventions Effet relatif des contrats Opposabilité Inopposabilité Effet relatif des conventions Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.c4gkdm
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Résumé
(Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc c/ Mme M. J. et a., D. 2021. 132 ; Rev. sociétés 2021. 201, obs. L. C. Henry ; JCP 2021. 184 ; JCP E 2021. 1191, n° 11, obs. Ph. Pétel ; BJS 2021. 59, note F.-X. Lucas)