L’influence des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire sur le droit privé des états membres : quelques exemples
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2007
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- handle: 10670/1.c50osz
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Law, Civil Private law Influence and results cultural adaptation États souverains Pays Puissances Impact (influence exercée) Conséquences Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne influenceCiter ce document
Hélène Gaudemet-Tallon, « L’influence des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire sur le droit privé des états membres : quelques exemples », Droits, ID : 10670/1.c50osz
