Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711
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18 juin 2018
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- handle: 10670/1.cketka
- hal: hal-01819612
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Causality Effect and cause Cause and effect Final cause Causa y efecto Rupture de contrat conventionnelle Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet socCiter ce document
Danielle Corrignan-Carsin, « Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sous Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-25.273, JCP Semaine juridique, éd. G 2018, n° 711 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cketka
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