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Date
23 mai 2019
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- handle: 10670/1.cqus7f
- halshs: halshs-02113759
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Flora Vern, « La cession de dette, pour quoi faire ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.cqus7f
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Résumé
La cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’elle suppose une objectivation du lien d’obligation, transporté du débiteur initial vers un nouveau débiteur, a été consacrée par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la prevue des obligations de 2016. Les parties auront parfois intérêt à recourir à celle-ci non pas pour son régime, mais pour son mode de formation et ses effets.