En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue: Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 novembre 2008, pourvoi numéro 07-20.060, SELARL S-C L contre SA Plantations de M, Juris-Data pourvoi numéro 2008-045882
Fiche du document
Auteur
Date
28 janvier 2009
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.csxj0i
- halshs: halshs-00362070
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
profession avocats honoraireSujets proches
PSFs (Professional service firms) Professional service firms Attorneys Solicitors Bar Jurists Advocates Lawyers--Legal status, laws, etc Legal profession Barristers Appeal farmyard yard Juristas Letrados Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience SELAFA SELCA SELARL SEL (sociétés) Recours en cassation Pourvoi en cassation Défenseurs (droit) Avocats en droit des affaires Avocats d'affaires emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Raymond Martin, « En cas de dessaisissement de l'avocat, l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'une décision irrévocable est intervenue: Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 novembre 2008, pourvoi numéro 07-20.060, SELARL S-C L contre SA Plantations de M, Juris-Data pourvoi numéro 2008-045882 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.csxj0i
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience