La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions
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18 mai 2019
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- handle: 10670/1.d0y2tg
- halshs: halshs-02451948
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Arbitrage Arbitrage interne Responsabilité personnelle de l'arbitre Faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraudeSujets proches
Legends and stories Novels Stories Obligation Accountability Moral responsibility Deceit Commercial fraud Misrepresentation (Crime) Responsabilidad moral Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loi Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) Impossibilité Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale Nouvelles (littérature) RécitsCiter ce document
Eric Loquin, « La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d0y2tg
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Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)