Appréciation de la compétence française au jour de l'acte introductif d'instance et annulation d'une procuration pour insanité d'esprit: note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448 : JurisData n° 2020-006890
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Michel Farge, « Appréciation de la compétence française au jour de l'acte introductif d'instance et annulation d'une procuration pour insanité d'esprit: note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448 : JurisData n° 2020-006890 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dai6wj
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Résumé
Solution. – En application du principe de perpétuation de la compétence, l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance.Impact. – Dès lors que la demande principale d'annulation pour insanité d'esprit d'une procuration de vendre en viager un bien immobilier entre dans le domaine du règlement Bruxelles I qui confère, en l'espèce, compétence aux juridictions espagnoles, une cour d'appel ne peut pas accepter sa compétence internationale, sur le fondement de l'article 14 du Code civil, en prenant en considération une demande subsidiaire tendant à requalifier la vente en donation.