Prêt entre concubins : incompétence de la juridiction de proximité au profit du juge aux affaires familiales
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18 février 2014
- ISIDORE Id: 10670/1.dd91af...
- doi: 1226
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Sylvain Thouret, « Prêt entre concubins : incompétence de la juridiction de proximité au profit du juge aux affaires familiales », BACALy, ID : 10670/1.dd91af...
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Résumé
La rupture du concubinage met un terme aux rapports personnels des concubins mais également à leurs rapports pécuniaires. Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et le décret d’application n° 2009-1591 du 15 décembre 2009, les litiges relatifs au règlement des intérêts patrimoniaux des concubins relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales qui est devenu le juge de la séparation de tous les couples ( …
