SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action dans l’intérêt collectif (L. 2132-3 C. trav.) – Transfert conventionnel – Recevabilité de l’action du syndicat (oui) – Demande du syndicat de régularisation de la situation individuelle des salariés – Bien-fondé (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 septembre 2013 Société Airelle contre Comité d’entreprise Airelle, Union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy et a. (p. n° 12-13697)
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2014
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Marianne Keller Lyon-Caen, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Action dans l’intérêt collectif (L. 2132-3 C. trav.) – Transfert conventionnel – Recevabilité de l’action du syndicat (oui) – Demande du syndicat de régularisation de la situation individuelle des salariés – Bien-fondé (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 septembre 2013 Société Airelle contre Comité d’entreprise Airelle, Union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy et a. (p. n° 12-13697) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.dfvgfg
