Fiche du document
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Date
28 septembre 2023
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Identifiants
- handle: 10670/1.dh3iye
- hal: hal-04434650
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Sujets proches
Body organs Bankruptcy, Fraudulent Delito de quiebra Faillite frauduleuse Insolvabilité frauduleuse Transactions frauduleuses Délit de banqueroute Organes (anatomie)Citer ce document
Corinne Mascala, « Banqueroute : détermination des titulaires de l'action civile (Cass.crim. 22 juin 2022 n°21-83.036) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dh3iye
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Résumé
La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir exercer l'action civile . La jurisprudence est constante en application de l'article L. 654-17 du code de commerce.