Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Autour du droit international privé : florilège !
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16 août 2012
- handle: 10670/1.dijjkz
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Mots-clés
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Application Juge national Droit international privéSujets proches
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Amélie Panet, « Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne - Autour du droit international privé : florilège ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dijjkz
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Résumé
Règl. Bruxelles II bis du 27 nov. 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-71.540, Bull. civ. I, n° 5 ; D. 2011. 248 ; AJ fam. 2011. 151, obs. A. Boiché ; Rev. crit. DIP 2011. 438, note E. Gallant - Civ. 1re, 23 févr. 2011, n° 10-14.101, Bull. civ. n° 33, D. 2011. 762 ; AJ fam. 2011. 259, obs. N. Nord - Civ. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-19.905, D. 2011. 2656 ; AJ fam. 2011. 616, obs. A. Boiché