Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587
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Date
2019
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.dkbiqn
- hal: hal-03465840
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Mots-clés
Droit des entreprises en difficulté Prestation compensatoire Procédure collective ex-conjoint créance d'aliments action en paiement déclaration de créance juge-commissaire jugement d'ouverture droit d'admissionSujets proches
Divorce property distribution Equitable distribution of marital property--Law and legislation Bienes matrimoniales--Liquidación Disolución del régimen económico matrimonial División de bienes matrimoniales comunes Liquidación del régimen matrimonial Prestations compensatoires Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Véronique Martineau-Bourgninaud, « Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dkbiqn
