Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action "ut singuli" dans le cadre associatif
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1 novembre 2022
- handle: 10670/1.dkxi57
- hal: hal-04327716
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Question prioritaire de constitutionnalité QPC Recevabilité (droit) Non-recevabilité Fin de non-recevoir IrrecevabilitéCiter ce document
Jean-Christophe Pagnucco, « Refus de transmission d’une QPC sur l’irrecevabilité de l’action "ut singuli" dans le cadre associatif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dkxi57
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Résumé
La Cour de cassation refuse la transmission de deux QPC concernant l’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli dans le cadre associatif, au sein desquelles le demandeur dénonçait la violation du principe d’égalité et du droit à un recours juridictionnel effectif par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1843-5 du Code civil. Si le principe même de la non-transmission peut se comprendre, les arguments déployés pour ce faire n’emportent pas la conviction.Cass. 3e civ., 7 juill. 2022, no 22-10447, FS–B