Exequatur à « toutes fins utiles » d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger dans le contexte d'une procédure collective ouverte en France
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15 mars 2022
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- handle: 10670/1.doba44
- halshs: halshs-03620740
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Appeal farmyard yard foreigner French Republic Bureau Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Étranger Pays étrangers Recours en cassation Pourvoi en cassation République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Étienne Farnoux, « Exequatur à « toutes fins utiles » d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger dans le contexte d'une procédure collective ouverte en France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.doba44
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Résumé
(Com., 12 novembre 2020, no 19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d'Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, no 19-18.849