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Date
18 mars 2024
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Identifiants
- handle: 10670/1.e13hw6
- halshs: halshs-04513610
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Mots-clés
Contrat de Travail Clause de non-concurrence Violation Droit à la contrepartie financière Clause pénaleSujets proches
Contracts not to compete Noncompetition agreements Non-compete agreements Covenants not to compete--Law and legislation Appeal farmyard yard Clauses de non-concurrence Clause de non-réembauchage Obligation de non-concurrence Non-concurrence (droit) Non-rétablissement (droit) Clause de non-rétablissement Recours en cassation Pourvoi en cassation socCiter ce document
Benoît Géniaut, « Des conséquences de la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.e13hw6
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Résumé
Cour de cassation (soc.), 24 janvier 2024, 22-20.926 (publié au Bulletin) (publié au Bulletin) et Cour de cassation (soc.), 14 février 2024, 22-17.332 (inédit) (inédit)