Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective
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29 juillet 2014
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- handle: 10670/1.e97mbk
- halshs: halshs-02216934
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Emmanuelle Le Corre-Broly, « Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.e97mbk
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