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- handle: 10670/1.ela3vw
- hal: hal-04476470
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Droit des affaires Procédures collectives Droit de l'insolvabilité Redressement et liquidation judicaires Entreprises en difficulté Dessaissement Droit de retraitSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Limites du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et droit de retrait », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ela3vw
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Résumé
Observations sous Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691 : la faculté de retrait est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier. Les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine. Le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander le remboursement.