Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale
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23 janvier 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.f51a9d...
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Mots-clés
Procédure Droit de préemption urbain Décision de préemption Carte communale Opération complexe Exception d’illégalité Illégalité d’un acte administratif Site Natura 2000 L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme R. 211-2 du code de l’urbanisme L. 210-1 du code de l’urbanisme L. 300-1 du code de l’urbanismeSujets proches
Droit de préemption Zone d'Aménagement Différé ZIF Zone d'Intervention Foncière ZAD Conventions de préemption Préemption, Droit de Droit de préemption Pactes de préférenceCiter ce document
« Droit de préemption urbain et opérations complexes sur le territoire d’une commune dotée d’une carte communale », Revue Alyoda, ID : 10670/1.f51a9d...
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Résumé
L'acte instituant un droit de préemption urbain, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie …
