L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
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juin 2024
- handle: 10670/1.f8her4
- hal: hal-04607626
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Marianne Moliner-Dubost, « L’adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait régresser la protection de l’environnement ! (note ss Loi n° 2024- 346 du 15 avr. 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f8her4
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Résumé
Au prétexte d’adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels, la loi du 15 avril 2014 codifie une jurisprudence ancienne qui aboutit à laisser les nuisances se pérenniser. La loi aggrave même la situation du voisin en étendant l’irresponsabilité pour cause d’antériorité « à toutes les activités, quelle que soit leur nature » et en aménageant un régime dérogatoire plus favorable encore aux activités agricoles.