Société civile et charge de la preuve de la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi numéro 16-19.815
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1 mai 2018
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- handle: 10670/1.faf1a2
- hal: hal-02052508
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Onus probandi Proof, Burden of Burden of proof--Law and legislation Appeal farmyard yard Onus probandi Sociedad civil (Política) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Charge de la preuve Société civile (science politique) Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Henri Hovasse, « Société civile et charge de la preuve de la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi numéro 16-19.815 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.faf1a2
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