HARCELEMENT SEXUEL. Définition du harcèlement sexuel – Elément intentionnel, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Relaxe au bénéfice du doute – Règles de preuve – Eléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 mars 2020 (n°18-23682) M. R. contre Mme P.
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2020
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- handle: 10670/1.fh071z
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Harassment in the workplace Workplace harassment Harassment of women, Sexual Workplace sexual harassment Sexual harassment in the workplace Innocence, Presumption of Extrinsic evidence Trial evidence Parol evidence Appeal farmyard yard Autoridad de cosa juzgada Cosa juzgada (Derecho civil) Cosa juzgada (Derecho penal) Res iudicata Res judicata Hostigamiento sexual Beneficio de duda Derecho a la presunción de inocencia Inocencia (Derecho) Evidencias (Derecho) Harcèlement criminel Harceleurs Dioxis Harcèlement psychologique Harcèlement moral Mobbing Harcèlement au travail Stalking Harcèlement en milieu de travail Innocence (droit) Bénéfice du doute Abus d'autorité en matière sexuelle Res judicata Exception de chose jugée Force de chose jugée Autorité de la chose jugée Preuve judiciaire Droit de la preuve Moyens de preuve Règles de preuve Système probatoire Modes de preuve Recours en cassation Pourvoi en cassation socCiter ce document
Maude Beckers, « HARCELEMENT SEXUEL. Définition du harcèlement sexuel – Elément intentionnel, autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Relaxe au bénéfice du doute – Règles de preuve – Eléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 mars 2020 (n°18-23682) M. R. contre Mme P. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.fh071z
