Procédure civile : choc de simplification procédurale ? À propos du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015
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30 mars 2015
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- handle: 10670/1.fpzvpe
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Civil procedure--Law and legislation Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit judiciaire privéCiter ce document
Hervé Croze, « Procédure civile : choc de simplification procédurale ? À propos du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fpzvpe
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