Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV)
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2015
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- handle: 10670/1.fw4njv
- hal: hal-01667253
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Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse ContrefactionCiter ce document
Celine Laurichesse, « Contrefaçon de marque : détermination du juge compétent » (CJUE, 5 juin 2014, aff. C-360/12, Coty Germany GmbH c/ First Note Perfumes NV) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fw4njv
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