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- handle: 10670/1.g9yjvd
- hal: hal-04476629
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Mots-clés
Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Redressement et liquidation judiciaires Procédures collectives Entreprises en difficulté Soutien abusif Code de commerce article L. 650-1 FraudeSujets proches
Deceit Commercial fraud Misrepresentation (Crime) Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loiCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Caractérisation de la fraude ouvrant la voie à une condamnation pour soutien abusif », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g9yjvd
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Observations à propos de Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090 :