Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession
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- handle: 10670/1.gakh26
- hal: hal-04517664
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Claire-Marie Péglion-Zika, « Constitutionnalité de la différence des points de départ de prescription applicables aux dettes d’un héritier envers la succession et aux créances d’un héritier contre la succession », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gakh26
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