Fiche du document
2 février 2024
- handle: 10670/1.gcn3yg
- hal: hal-04434125
Mots-clés
Donation-partage Liquidation Notaire Droits du conjoint survivant Usufruit Méthode liquidativeSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Quasi-usufruit Servitudes personnelles Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Alex Tani, « Trois questions liquidatives récurrentes sur la donation-partage », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.gcn3yg
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Résumé
Si la donation-partage reste un instrument d'anticipation privilégié pour ses attraits civils et fiscaux, elle demeure d'une relative subtilité sur le terrain liquidatif où trois interrogations récurrentes, encore imparfaitement résolues, reviennent avec insistance. Il en va ainsi des règles dérogatoires qui se déploient au moment de la liquidation, comme de la distorsion entre la valeur économique et la logique civile en présence d'une réserve d'usufruit ou encore de l'inclusion des donations-partages dans le calcul des droits en propriété du conjoint survivant.