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20 juillet 2015
- handle: 10670/1.ggytfb
- doi: 703
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Quentin Némoz-Rajot, « De quelques difficultés suite à la radiation du RCS d’une société unipersonnelle », BACALy, ID : 10670/1.ggytfb
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Résumé
La dissolution d’une société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne met pas nécessairement le débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers. Si la demande intervient dans un délai fixé par la loi, l’ouverture d’une procédure collective peut être possible. Cependant, la dissolution de la société ayant été prononcée en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la solution retenue par la cour d’appel de Lyon paraît très surprenante.En l’espèce, suite à l …