Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt
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1998
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- handle: 10670/1.gkqp8e
- hal: hal-01539938
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Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
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Danièle Briand, « Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gkqp8e
